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Le 2 décembre 2016, nous avons rencontré Madame Aline REDER, adjointe au responsable de l'équipe territoriale de l'Aide Sociale à l'Enfance à la maison de l'Enfant et de la Famille, à la Meinau à Strasbourg.

Lors de cet entretien, Mme REDER nous a appris que le terme "Service de la protection de l'enfance" est utilisé uniquement en Alsace et que dans le reste de la France, on parle d'"Aide Sociale à l'Enfance" (ASE).

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Depuis les Lois de décentralisation de 1983, l'Aide Sociale à l'Enfance est devenue une obligation légale ; chaque département doit proposer ce service. Il est placé sous l'autorité du président du Conseil départemental. La mission essentielle de ce service est de venir en aide aux enfants et à leur famille, en les protégeant et en luttant contre la maltraitance.

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Violette et Natacha : Pouvez vous nous présenter le service de protection de l'enfance ? En quoi consiste-t-il et comment fonctionne-t-il ?

 

Aline REDER : Dans chaque département, il y a un service de protection de l'enfance. Chaque service est composé de personnel administratif, de psychologues, d’assistants sociaux et d’éducateurs, qui accompagnent les enfants et leur famille. Leur but est de protéger chaque enfant qui est en danger dans son domicile. 

Pour que vous compreniez mieux les "missions" de notre service, il faut que j'introduise 3 notions :

Qu'est-ce qu'un mineur ? Pour commencer, les mineurs n'ont pas les mêmes droits et les mêmes devoirs qu'un adulte puisqu'un mineur est considéré comme vulnérable, incapable, à protéger, placé sous l'autorité parentale.

J'en viens donc à la notion d'autorité parentale. Elle appartient aux parents ayant reconnu l'enfant et vise à protéger sa santé, sa moralité afin qu'il soit en sécurité. Cette autorité permet d'assurer son éducation et son développement dans le respect de sa personne. L'autorité parentale, c'est aussi un ensemble de droits et de devoirs mis en place dans l'intérêt de l'enfant.

Pour finir, qu'est-ce que l'intérêt de l'enfant ? C'est une notion très floue, et pourtant c'est sur celle-ci que s'appuie tout le système de protection de l'enfance. Cette notion doit guider toutes les décisions concernant l'enfant. L'intérêt de l'enfant constitue le principe fondamental sur lequel repose la protection de l'enfance.

 

Les missions de notre service sont définies précisément par l'article L 221-1 du code de l'action sociale et des familles :

Nous devons apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs, à leur famille, aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de 21 ans confrontés à des difficultés sociales susceptibles de compromettre gravement leur équilibre, mais également organiser des actions collectives, visant à faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles (dans les lieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociale). Mais aussi mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs en difficulté. Nous devons également subvenir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation, en collaboration avec leur famille ou leur représentant légal. Et enfin, il est de notre devoir de mener des actions de prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et d'organiser le recueil des informations relatives aux mineurs maltraités et participer à leur protection.


 

V. et N. : A partir de quel moment considérez-vous qu'un enfant est en danger ?

 

A. R. : On considère un enfant comme étant en danger à partir du moment où les parents ne remplissent pas leur part du contrat. C’est à dire que si la santé, la moralité, la sécurité, l’éducation ou encore le développement de l’enfant n’est pas correct, l’enfant sera considéré comme tel.

 

V. et N.  : Comment savez-vous qu'un enfant est en danger ?

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A. R. : C'est la CRIP qui s'occupe de ça. La CRIP, c'est la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes. Elle prend en compte toutes les déclarations d'enfants en danger. La plupart du temps ce sont des informations recueillies au 119 ou des personnes qui nous ont directement contactés. La plupart du temps, ce sont des écoles qui nous avertissent des dangers potentiels, par exemple lorsque les professeurs constatent que l’enfant a fréquemment des bleus ou qu’il est souvent absent, etc. On peut également être contacté par un membre de la famille. Ça peut être une tante ou encore un des parents, s’ils sont divorcés par exemple. Il ne faut pas négliger la fratrie car elle joue un rôle important : les frères et soeurs peuvent alerter, mais également soutenir au quotidien. Parfois ce sont même les enfants qui nous contactent eux-mêmes lorsqu’ils sont “suffisamment grands”. Et de temps en temps, ce sont les parents qui nous contactent et demandent de l’aide lorsqu’ils n’arrivent plus à exercer leur autorité parentale.

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V. et N. : Que se passe-t-il une fois que votre service reçoit une alerte qui signale un enfant en danger potentiel ?

 

A. R. : Dès lors que la CRIP reçoit une information, une assistante sociale rencontre la famille concernée, afin de vérifier si l'enfant est réellement en danger puisqu'on a fréquemment droit à des règlements de comptes, par exemple, certaines femmes divorcées vont appeler le 119, raconter que leur ex-mari bat leur enfant, afin d’en avoir la garde ou simplement de se venger.

Si l'assistante sociale constate que l'enfant n'est pas réellement en danger mais qu'il se "rebelle" juste, nous pouvons envisager l'intervention d'un éducateur à domicile ou conseiller les parents en les dirigeant vers "la Maison des ados". Nous pouvons également intervenir sous forme d'aides financières ; l'Aide Financière d'Aide Sociale à l'Enfance est une aide financière versée dans un cadre de prévention pour pallier une insuffisance temporaire des ressources familiales lorsque la santé de l’enfant, sa sécurité, son entretien le nécessitent. Elle a pour but de renforcer l’autonomie matérielle de la famille. Un projet peut être élaboré pour aider et soutenir les parents dans leur parentalité en cas de difficultés éducatives associées aux problèmes financiers. Et si les parents ne supportent vraiment plus leur enfant, on peut envisager un placement. Notre service propose donc des interventions adaptées à chaque situation. Toutefois, si la situation semble très grave, le juge peut réaliser un placement d'urgence avant d'analyser complètement la situation.

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V. et N. : Les parents peuvent-ils aller en prison ?

 

A. R. : Non, sauf si les violences sont excessives ou s'il y a  par exemple un viol. Mais dans ce cas là, c’est lié au Code Pénal.

 

V. et N. : Quels sont les critères que le juge prend en compte lors du placement de l'enfant ?

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A. R. : Tout d'abord, c'est le juge qui décide si le placement est réellement nécessaire ou non. S'il y a nécessité, le choix du placement, entre la famille d’accueil et le foyer, se fait vraiment au cas par cas. En règle générale, les bébés sont placés en famille d’accueil pour avoir quand même une partie affective plus forte que dans un foyer. Dans tous les cas, si c'est possible, on essaie de placer l’enfant dans sa propre famille (par exemple un oncle, une marraine, ...).

 

V. et N. : Avez-vous des chiffres à nous donner ? Comme par exemple le nombre d’enfants placés en famille d’accueil ou en foyer.

 

A. R. : Sur le département, 2700 enfants sont placés, et sur le secteur Meinau - Neuhof - Hautepierre, 320 enfants nous sont confiés. 

 

V. et N. : Globalement, à quelle tranche d'âge appartiennent les enfants qui intègrent votre service ? Est-ce que ce sont plutôt des très jeunes enfants ou des adolescents ?

 

A. R. : Dans notre service, Nous avons des enfants de tout âge et de tous les milieux sociaux. Il n’y a pas de tranche d’âge majoritaire ; certains intègrent le système même quelques jours après leur naissance.

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V. et N. : Faites-vous de la prévention auprès des jeunes afin de les informer qu’il existe un service qui permet de les aider/protéger en cas de violences ?

 

A. R. : Nous ne réalisons pas d’interventions, mais dans tous les collèges, un(e) assistant(e) social(e) est présent(e) et  se doit de faire de la prévention. Il/elle est soumis(e) au secret professionnel mais est dans l’obligation de déclarer les éventuelles violences. 

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V. et N. : Pour résumer, si vous deviez décrire, en une idée, ce qu'est l'objectif du Service de la protection de l'enfance, quelle serait-elle ?

 

A. R. : Contrairement à ce que de nombreuses personnes peuvent penser, notre objectif premier n’est pas de placer les enfants mais d'améliorer la situation entre les parents et les enfants, afin qu'ils puissent vivre dans une situation normale, sans danger.

 

V. et N. : Pour finir, nous souhaiterions savoir quelles étaient les études nécessaires pour travailler dans votre service.

 

A. R. : Il suffit d'être diplômé d'Etat d'assistante sociale ou d'éducateur et de faire des stages. Ça correspond à environ 3 ans d'études post-BAC. 

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La plupart des appels reçus concernent les violences psychologiques, physiques et sexuelles. Toutefois le 119 gère tous les problèmes suivants :

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  • Les enfants et les adolescents : les enfants confrontés à une situation de risque et de danger, pour eux-même ou pour un autre enfant qu'ils connaissent.

  • Les adultes : les adultes confrontés ou préoccupés par une situation d’enfant en danger ou en risque de l’être (famille proche, famille élargie, voisins, communauté éducative...).

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